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La loi de programmation fixe les objectifs majeurs pour la transition énergétique et climatique. Découvrez ses implications et son impact sur notre futur.
La loi Energie Climat, promulguée le 8 novembre 2019, définit les objectifs de la France en termes de transition énergétique et d’écologie. Elle établit le cadre pour atteindre la neutralité carbone et réduire la consommation d’énergies fossiles. Cette loi stratégique prévoit également une sortie progressive des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables, comme les panneaux photovoltaïques.
La loi Energie Climat trouve ses racines dans une série de mesures et de textes législatifs français des vingt dernières années, visant à lutter contre le changement climatique. Le Plan climat de 2004, la loi Pope de 2005 et la loi de programmation Grenelle I de 2009 ont permis de poser les bases de la politique énergétique et climatique française.
La prise de conscience de l’urgence climatique a été renforcée par la publication du rapport du GIEC sur les conséquences du réchauffement climatique sur les océans en 2019. Cette prise de conscience a conduit à l’adoption de la loi par l’Assemblée nationale en septembre 2019.
En cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris de 2015, la loi Energie Climat a pour objectif de répondre à cette urgence en fixant des objectifs ambitieux pour la politique climatique et énergétique française. Elle inscrit notamment l’objectif de neutralité carbone en 2050, nécessitant une division par six des émissions de gaz à effet de serre.
La loi Energie Climat a été officiellement publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019, un jour après son adoption. Cette date marque l’entrée en vigueur de ce texte législatif majeur pour la France. Ces 69 articles englobent des mesures allant de l’objectif de neutralité carbone à la réduction des gaz à effet de serre, en passant par la lutte contre les passoires thermiques.
La publication de cette loi a été un moment décisif dans la politique énergétique française, marquant une ambition renouvelée en matière de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. C’est un texte qui a posé les bases pour les actions futures et les réglementations liées à l’énergie et au climat.
Les objectifs de la transition énergétique sont clairement définis par la loi Energie Climat. Ils visent à modifier en profondeur notre modèle énergétique, pour répondre aux enjeux climatiques actuels.
Premièrement, la loi inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050. Cela signifie que la France s’engage à ne pas émettre plus de gaz à effet de serre qu’elle ne peut en absorber, par le biais de ses forêts ou de ses sols par exemple.
Deuxièmement, elle prévoit la réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030. Cette mesure, plus ambitieuse que le précédent objectif de 30%, vise à accélérer la transition vers une énergie plus propre.
Troisièmement, la loi ambitionne de transformer notre modèle énergétique. Cela passe notamment par une accélération de la baisse de la consommation d’énergies fossiles et par une fin à la production d’électricité à partir du charbon.
Enfin, la loi prévoit l’instauration de nouveaux outils pour accompagner cette transition. Parmi eux, la mise en place d’une Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) qui fixe les grandes orientations de la politique énergétique pour les dix prochaines années.
La neutralité carbone, prévue par la loi Energie Climat, est un équilibre à atteindre entre les émissions de gaz à effet de serre et leur absorption par les puits de carbone tels que les forêts et les sols. Pour arriver à cet objectif, une réduction drastique des émissions est nécessaire. La loi établit un facteur 6, c’est-à-dire une division par six des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Cet objectif ambitieux fait de la France un leader dans la lutte contre le changement climatique.
En pratique, la neutralité carbone implique une transformation profonde de notre modèle énergétique, économique et sociétal. Cela concerne tous les secteurs d’activités, de l’industrie à l’agriculture, en passant par le bâtiment et le transport. L‘ADEME a préparé plusieurs scénarios sur la France en 2050 pour étudier les façons d’atteindre cet objectif ambitieux mais fondamental.
La loi prévoit également des mesures pour accompagner cette transition, comme la mise en place d’une Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) qui fixe les grandes orientations de la politique énergétique pour les dix prochaines années.
L’augmentation des énergies renouvelables est un point clé de la loi Energie Climat. La loi prévoit l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 33% du mix énergétique global en 2030, avec une cible encore plus ambitieuse pour 2050. Pour atteindre ces objectifs, la loi encourage le développement et l’innovation dans les filières renouvelables, notamment le solaire, l’éolien, l’hydroélectrique et la biomasse.
La loi d’accélération des énergies renouvelables, adoptée le 10 mars 2023, vient renforcer ces objectifs en favorisant l’implantation de nouvelles installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable. Ce texte prévoit notamment la mise en place de zones d’accélération pour l’implantation de ces installations.
Cette loi encourage également les consommateurs d’énergie à devenir acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique grâce aux énergies renouvelables. Cette approche citoyenne de la transition énergétique est essentielle pour favoriser l’acceptation et l’engagement de tous dans cette démarche.
Le bilan de la RTE fin 2023 montre des résultats prometteurs avec une hausse des énergies renouvelables en France.
La loi Energie Climat a fixé une cible de réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030, en comparaison de 2012. Cet objectif vise notamment à diminuer notre dépendance aux énergies comme le pétrole, le gaz naturel ou le charbon, fortement émettrices de gaz à effet de serre.
Pour atteindre ce but, plusieurs leviers sont mis en action :
Ces efforts collectifs sont nécessaires pour favoriser la transition vers une énergie plus propre, en phase avec les enjeux climatiques actuels.
Le développement des panneaux photovoltaïques est fortement encouragé par la loi Energie Climat. En effet, la loi Climat et Résilience introduit des obligations de solarisation pour certaines constructions neuves de plus de 1000 m2. Cette mesure permet de promouvoir l’usage des énergies renouvelables et d’accélérer la transition énergétique.
En 2022, le gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre une puissance de 6 GW de photovoltaïque par an. Ceci est en réponse aux besoins croissants en électricité, notamment dus à l’électrification de l’industrie et des transports.
Par ailleurs, le gouvernement soutient le développement d’une offre de panneaux solaires fabriqués en France, dans le cadre de sa stratégie de souveraineté industrielle verte. Bruno Lemaire parlait de ‘pacte solaire’. Ainsi, la loi vise non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à stimuler l’économie locale et à créer des emplois dans le secteur des énergies renouvelables.
Enfin, la loi offre un soutien financier aux porteurs de projets photovoltaïques, en augmentant le taux de réfaction de 40% à 60%. Ceci permet de diminuer considérablement le coût global des projets, rendant l’investissement dans l’énergie solaire plus attractif.
La première loi de programmation énergie climat (LPEC) a été reportée et est prévue pour la mi-2024. Elle fait suite à la loi énergie-climat (LEC), qui avait fixé une échéance au 1ᵉʳ juillet 2023. Cette loi quinquennale définira tous les cinq ans les principaux objectifs énergétiques ainsi que les priorités de la politique énergétique nationale. Jusqu’à présent, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) était adoptée par décret, mais les parlementaires ont souhaité désormais être consultés. Cette programmation se fera en lien étroit avec le Haut Conseil pour le climat. Cette loi quinquennale fixera des objectifs majeurs pour la France en termes de transition énergétique et d’écologie. Elle abordera notamment les points suivants :
La loi devait être adoptée avant le 1er juillet 2023 mais a été retardée pour 2024. Les législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 semblent reculer à nouveau l’échéance.
Une fois en vigueur, elle déterminera la trajectoire énergétique du pays pour les cinq années suivantes.
La loi Energie Climat est également un outil clé pour définir la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ces deux documents devront être mis à jour dans l’année suivant l’adoption de la loi pour aligner les objectifs et les actions de la France en matière de climat et d’énergie.
L’article 29 de la Loi Énergie Climat instaure des obligations inédites pour les acteurs financiers. Ces derniers, notamment les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs, se voient désormais contraints de rendre public leur prise en compte des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans leurs décisions d’investissement.
Le renforcement de la transparence financière est l’un des principaux axes de cette réforme. Les acteurs financiers doivent également dévoiler leur politique de gestion des risques liés à l’énergie et au climat.
Cette mesure vise à responsabiliser ces acteurs face aux enjeux climatiques qui se posent aujourd’hui. Elle montre également une volonté de mettre en avant les impacts de leurs décisions financières sur le climat et la biodiversité.
Parmi ces obligations, notons par exemple :
La Loi Énergie Climat a des implications majeures sur le climat et la biodiversité. Son objectif de neutralité carbone pour 2050 nécessite une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique.
Concernant la biodiversité, la loi encourage l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits, ce qui permet d’augmenter les habitats pour la faune et la flore locales. Elle promeut également l’usage de sources d’énergie renouvelable, réduisant la dépendance aux énergies fossiles qui sont destructrices pour les écosystèmes.
L’obligation de rendre compte de la prise en compte des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) par les acteurs financiers est une autre mesure importante. Cela favorise une meilleure gestion des risques liés à l’énergie et au climat, ayant un impact positif sur la biodiversit
é.En cas de non-respect des obligations stipulées par la loi Energie Climat, des sanctions sont prévues. A partir de 2023, les logements excessivement énergivores, classés G+, ne peuvent plus être mis en location sous peine d’encourir des sanctions pénales lourdes.
Les propriétaires et les syndics doivent donc prendre en compte ces nouvelles responsabilités.
Les fournisseurs d’énergie peuvent également être redevables d’une sanction pécuniaire si le nombre de contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz n’est pas en adéquation avec les exigences de la loi.
En outre, les acteurs financiers ont des obligations à suivre, telles que la publication de leur prise en compte des critères ESG dans leurs décisions d’investissement, sous peine de sanctions.
Il est donc primordial pour ces acteurs de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi pour éviter ces sanctions.
L’article 29 de la loi Énergie Climat, publié avec son décret d’application le 27 mai 2021, vient renforcer les exigences de transparence des acteurs financiers. En effet, il met en avant l’intégration du principe ‘comply or explain’ (‘appliquer ou expliquer’), s’inscrivant ainsi dans une volonté d’alignement avec les recommandations de la Task Force on Climate.
Il prévoit notamment des obligations de reporting extra-financier, amplifiant ainsi le dispositif existant de l’article 173-VI et s’inscrivant dans le prolongement des réglementations européennes en matière de finance durable. Ce renforcement vise notamment à intégrer davantage les enjeux climatiques et de biodiversité au sein des politiques d’investissement.
L’Article 29 de la Loi Énergie Climat a des implications significatives pour les acteurs concernés, en particulier les acteurs financiers. Ces derniers sont désormais tenus de rendre compte de l’intégration des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans leurs stratégies d’investissement. Cette obligation de transparence vise à mettre en évidence l’impact de leur portefeuille sur le climat et la biodiversité.
Ces nouvelles obligations représentent un défi pour les acteurs concernés, mais elles créent aussi une opportunité pour ceux qui sont prêts à prendre les devants en matière de finance durable.
L’article 29 de la Loi Énergie Climat vise trois objectifs principaux. D’abord, il s’agit de conserver et préciser les dispositions issues de l’article 173-VI, un dispositif français préexistant qui mettait en avant la transparence financière en matière climatique. Ensuite, l’article 29 a pour but de renforcer ces dispositions pour répondre aux exigences de la loi énergie-climat. Enfin, il vise à mettre en œuvre les recommandations de la [Task Force on Climate].
Pour atteindre ces objectifs, les dispositions de l’article 29 incluent notamment :
Pour 2024, de nouveaux changements majeurs étaient à prévoir dans le cadre de la loi énergie climat. L’économie circulaire se trouve au cœur de ces évolutions avec une attention particulière portée sur la rénovation et l’efficacité énergétique des bâtiments. Les mesures envisagées visent à accélérer la transition écologique dans le quotidien des Français.
Il est ainsi primordial pour les acteurs concernés de se préparer à ces changements pour rester en conformité avec les nouvelles réglementations.
La loi Energie Climat prévoyait initialement de réduire la part du nucléaire dans la production électrique à 50% d’ici 2025. Cependant, cette échéance a été repoussée à 2035 pour une transition plus réaliste.
Toutefois, en 2023, une loi sur l’accélération du nucléaire a modifié ce cap. En effet, le Sénat a supprimé l’objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique. Cette révision du texte a ouvert la voie à une modernisation de l’énergie nucléaire.
La loi prévoit notamment le développement de nouveau matériel nucléaire. Il est prévu un ajout de 27 gigawatts (GW) de nouvelle capacité nucléaire d’ici 2050, incluant 14 EPR2 et 15 SMR. Cette stratégie fait partie des efforts pour atteindre les objectifs climatiques européens transcrits dans le droit national français.
La loi Energie Climat, en fixant des objectifs ambitieux, a un impact significatif sur l’avenir de l’énergie et du climat en France. Elle induit une transformation profonde du système énergétique, orientée vers une plus grande part d’énergies renouvelables et une réduction de la dépendance aux énergies fossiles.
L’incertitude quant à l’avenir des puits de carbone disponibles pour la France à partir de 2025 représente un enjeu majeur. Une stratégie claire doit être mise en place pour garantir leur exploitation durable et efficace.
L’adoption de la Loi de Programmation de l’Énergie et du Climat (LPEC) en 2023 sera un tournant décisif. Elle devrait préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs de la loi Energie Climat, clarifiant ainsi la stratégie nationale pour les années à venir.
Le défi de la neutralité carbone en 2050 nécessitera une mobilisation collective, tant au niveau des actions individuelles qu’au niveau des politiques publiques. Cela implique une réflexion approfondie sur nos consommations énergétiques et les moyens de les rendre plus durables.
Enfin, la transparence des acteurs financiers en matière de risques climatiques et de biodiversité, renforcée par le rapport 29 de la Loi Energie Climat, sera un enjeu clé pour l’avenir. Cela contribuera à une meilleure prise en compte de ces risques dans les stratégies d’investissement.
Pour atteindre les objectifs fixés par la loi Energie Climat, plusieurs défis se dessinent.
Premièrement, la neutralité carbone en 2050 implique de doubler le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Cela nécessite une refonte en profondeur du système énergétique français, encore dépendant aux deux tiers des énergies fossiles.
Deuxièmement, l’objectif de faire passer la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation finale brute d’énergie en 2030 semble ambitieux. En 2021, cette part s’élevait à 19,3%. Il est donc crucial d’accélérer le développement de ces énergies.
Troisièmement, atteindre l’objectif de réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 nécessite une montée en puissance rapide des mesures d’économies d’énergie et des actions de sobriété énergétique.
Enfin, la mise en conformité des acteurs financiers avec l’article 29 de la loi représente un défi de taille. Il s’agit pour eux d’intégrer davantage les enjeux climatiques et de biodiversité dans leurs stratégies d’investissement.
La transition énergétique, inscrite dans la loi Energie Climat, offre de nombreuses opportunités. Les secteurs de l’énergie renouvelable, de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire sont particulièrement porteurs.
L’énergie renouvelable : La loi prévoit que 40% de l’électricité soit produite à partir d’énergies renouvelables en 2030. Cela ouvre la voie à la création de nouveaux marchés pour les technologies solaires, éoliennes, hydrauliques et de biomasse.
L’efficacité énergétique : La réduction de la consommation d’énergies fossiles de 40% d’ici 2030 nécessite des mesures d’économie d’énergie. Cela offre des opportunités pour les entreprises spécialisées dans les technologies d’efficacité énergétique, la rénovation de bâtiments ou encore le développement de véhicules électriques.
L’économie circulaire : La loi Energie Climat encourage une gestion plus durable des ressources, ce qui stimule l’économie circulaire. Les entreprises qui proposent des solutions pour réduire, réutiliser ou recycler les déchets pourront donc bénéficier de nouveaux débouchés.
Ces opportunités sont renforcées par des dispositifs de soutien financier tels que le fonds chaleur géré par l’ADEME. Ce dernier a vu son budget passer de 350 M€ en 2021 à 520 M€ en 2022, soutenant plus de 6500 projets pour un montant de 2.9 Mds€ entre 2009 et 2021. En somme, la transition énergétique représente un levier de croissance économique et d’innovation pour les entreprises.
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