Pour inciter les propriétaires-bailleurs à se lancer dans la rénovation thermique, les travaux d'efficacité énergétique sont éligibles au dispositif du déficit foncier. Cela leur permet d'optimiser leur impôt sur le revenu, tout en améliorant les performances des biens mis en location. Par voie de décret, les pouvoirs publics ont décidé de relever le plafond du déficit foncier concernant les travaux de rénovation énergétique dans un logement classé E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Jusqu'au 31 décembre 2025, le plafond passe de 10 700 € à 21 400 € par an de déficit foncier.
Le déficit foncier : qu'est-ce que c'est ?
Défini par l'Article 156 du Code Général des Impôts (CGI), le déficit foncier est un avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires lorsque les charges imputables à un bien mis en location sont supérieures aux recettes. Ce dispositif s'applique aux biens loués non-meublés pour les personnes imposées au réel.
La différence entre les charges locatives et les recettes locatives peut être déduites des impôts sur le revenu dans la limite de 10 700 euros par an. En cas de dépassement du plafond, l’excèdent de déficit foncier peut être déduit les années suivantes selon les modalités énoncées ci-dessous :
- durant 6 ans de l’ensemble des revenus ;
- durant 10 ans sur les seuls revenus fonciers.
Par exemple, si vous enregistrez 6000 € de recettes par an et que vous avez réalisé 10 000 € de travaux cette année, vous pouvez déduire de vos impôts sur le revenus 4 000 € de déficit foncier.
Quelles dépenses sont éligibles au déficit foncier ?
En plus des travaux de rénovation énergétique, plusieurs travaux sont éligibles au déficit foncier :
- les frais de gestion du bien (frais de copropriété, agence immobilière ) ;
- les impôts liés au logement comme la taxe foncière ;
- les travaux et opérations d’entretien (travaux de salle de bain, peinture, etc.) ;
- les primes d’assurance ;
- les intérêts liés à l’emprunt.
Rénovation énergétique : un doublement du déficit foncier
Dans le but d'encourager la rénovation des passoires thermiques, le gouvernement a décidé d'un rehaussement temporaire du montant du déficit foncier. Pour cela, il vient doubler le plafond du dispositif pour les travaux de rénovation énergétique entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 permet désormais aux propriétaires de bénéficier de 21 400 € par an de déficit foncier si les travaux permettent de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Afin de justifier ces améliorations, le contribuable devra présenter un DPE valide au 1er janvier 2023 et effectué avant la réalisation des travaux. A la réception du chantier, il devra produire un autre DPE précisant la nouvelle classe énergie du bien.
Bonne nouvelle : si vous réalisez des travaux de rénovation thermique qui permettent à votre bien de quitter les classes énergie F ou G, vous pouvez bénéficier (sous conditions) d'un bonus de sortie de passoire thermique du dispositif MaPrimeRénov' !
Foire aux Questions
Quelle est la durée maximale de report d'un déficit foncier ?
Le report du déficit foncier peut s'effectuer sur 6 ans sur l'ensemble des revenus du ménage ou 10 ans sur leurs revenus fonciers.
Qui peut bénéficier du déficit foncier ?
Tous les propriétaires ayant mis un bien en location sont éligibles au déficit foncier. Plus leur revenu global et leur tranche d'imposition sont élevés, plus le déficit est important, plus le mécanisme sera intéressant.
Qu'est-ce que d'une passoire thermique ?
Une passoire thermique est un logement classé F ou G au DPE. Energivores, ces logements émettent beaucoup de gaz à effet de serre (GES). Pour en améliorer les performances, le mieux reste d'engager des travaux de rénovation énergétique.
