Avec la loi Climat et Résilience, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, l'audit énergétique réglementaire (et non incititatif) devient obligatoire pour certaines catégories de logements mis en vente. Alors, quels sont les propriétaires concernés par la première échéance du 1er avril 2023 ? C'est ce que Tuco vous propose de découvrir dans cet article.
Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire à partir du 1ᵉʳ avril 2023 ?
À partir du 1er avril 2023, les propriétaires souhaitant mettre en vente un logement disposant d'un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) F ou G devront obligatoirement réaliser un audit énergétique dit "réglementaire".
Cette étude du logement doit être :
- effectuée par le vendeur ;
- remise au potentiel acquéreur dès la première visite du bien ;
- indexée à la promesse de vente.
Obligation d'audit énergétique : les dates à retenir
Si l'obligation de réaliser un audit énergétique ne concerne, pour l'heure, que les passoires thermiques, plusieurs échéances sont déjà prévues pour les autres catégories de logements peu performants.
Les dates à retenir pour l'obligation d'audit énergétique réglementaire, en France métropolitaine, sont les suivantes :
- 1er avril 2023 pour les logements notés F et G ;
- 1er janvier 2025 pour les maisons de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements notés D.
Est-ce que les copropriétés sont concernées par l'audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023 ?
Actuellement, la loi obligeant l'audit énergétique des bâtiments énergétiques ne concerne que les monopropriétés : les immeubles à usage d'habitation ne sont concernés que s'ils appartiennent à un seul et même propriétaire.
Un audit énergétique obligatoire initialement prévu en 2022 pour les passoires thermiques, reporté à 2023
Initialement, l'audit énergétique obligatoire réglementaire devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Il avait déjà été reporté au 1er septembre 2022. L'échéance finale du 1er avril 2023 a ainsi permis aux professionnels du secteur de se former et de se préparer à cette nouvelle réglementation.
Un bilan énergétique obligatoire pour encourager la rénovation des logements
L'audit énergétique obligatoire des bâtiments énergivores a plusieurs objectifs. Il permet à l'acquéreur d'être informé sur la consommation énergétique du logement, mais surtout de connaître les travaux à entreprendre pour améliorer sa performance pour par exemple quitter les classes énergie F ou G.
En effet, le contenu de l'audit assure à l'acheteur de bien préparer son programme de rénovation, puisqu'il comprend :
- l'état des lieux général du bien (appréciation de la qualité de l'isolation thermique, indications sur les équipements installés : système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation…) ;
- une estimation de la performance actuelle du logement ;
- des scénarios de travaux à engager pour le rendre plus performant (économies d'énergie réalisables, impact théorique du projet sur la facture d'énergie (sous forme d'une fourchette d'économies de coût), montant des travaux, aides financières mobilisables...).
Audit énergétique incitatif ou réglementaire : quelles différences ?
L'audit énergétique réglementaire ne doit pas être confondu avec l'audit énergétique incitatif. Ce dernier est exigé pour accéder à certaines aides financières, mises en place pour les projets de rénovation globale :
- le forfait "rénovation globale de MaPrimeRénov'" ou les bonus "Bâtiment Basse Consommation" et "Sortie de passoire énergétique" ;
- la prime CEE pour la rénovation globale ;
- l'éco-prêt à taux zéro performance énergétique globale.
Ici, la réalisation de l'audit énergétique n'est pas obligatoire au sens de la loi, il constitue simplement une base pour réaliser un projet de rénovation énergétique global et performant de sa maison.
L'audit énergétique réglementaire est-il éligible à MaPrimeRénov' ?
Non, la réalisation de l'audit énergétique réglementaire ne peut pas être financée par MaPrimeRénov'. En revanche, un audit énergétique incitatif peut effectivement être éligible à cette aide de l'État. La prime accordée varie alors en fonction des ressources financières du ménage et son montant peut aller jusqu'à 500 €.
Audit énergétique obligatoire : quel prix prévoir ?
Le coût d'un audit énergétique n'est pas réglementé : le professionnel qui le réalise est libre de fixer son tarif. Le prix d'une telle étude se situe généralement entre 800 et 1 500 € et dépend principalement de la surface du logement.
Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire d'une maison ou d'un appartement ?
L'audit énergétique réglementaire des bâtiments à usage d'habitation doit impérativement être réalisé par un professionnel habilité. Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 précise les conditions de qualification de l'auditeur.
Pour une maison individuelle, vous pouvez notamment faire appel à :
- une entreprise ou un bureau d'études qualifiés Audit énergétique en maison individuelle ;
- une entreprise certifiée RGE offre globale ;
- un diagnostiqueur immobilier disposant d'une attestation délivrée par l'organisme de certification.
Foire Aux Questions
Est-ce que l'audit énergétique est obligatoire ?
L'audit énergétique réglementaire devient obligatoire à partir du 1ᵉʳ avril 2023, pour les logements individuels mis en vente disposant d'une note de F ou G au DPE. Ce n'est pas le cas de l'audit énergétique incitatif qui est exigé pour être éligible à certaines aides financières.
DPE ou audit énergétique : quelles différences ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires : il évalue la quantité d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Plus détaillé, l'audit énergétique formule des propositions de travaux à engager pour améliorer la performance du bien.
Quel est le coût d'un audit énergétique ?
Qu'il soit réglementaire ou incitatif, un audit énergétique coûte généralement entre 800 et 1 500 €. Le prix à prévoir dépend principalement de la surface de votre logement et des tarifs pratiqués par l'auditeur énergétique.
